Informations légales
Conditions générales de vente
Le cadre contractuel applicable aux prestations proposées par l’agence.
Éditeur des présentes conditions
Immobiliar — SASU au capital de 1 000 €, SIREN 994 938 603, TVA intracommunautaire FR 12 594938603, président : M. Mehmet Simsek, agence immobilière à Saint-Claude (Jura), contact@immobiliar.fr, 03 39 35 00 47.
Prestations proposées
Immobiliar exerce les activités de transaction sur immeubles et fonds de commerce avec maniement de fonds, d’estimation de biens et d’accompagnement au financement et aux travaux, au titre de sa carte professionnelle n° CPI 3901 2026 000 000 003 délivrée par la CCI du Jura.
Honoraires
Les honoraires de transaction sont définis par mandat, à la charge de la partie stipulée dans le mandat (vendeur ou acquéreur) et affichés sur chaque annonce lorsqu’ils sont inclus dans le prix. Les prestations d’estimation en vue d’une vente avec l’agence sont gratuites et sans engagement.
Mandat de vente
Toute mise en vente d’un bien fait l’objet d’un mandat écrit conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), précisant la durée, le prix et les honoraires. Le mandat peut être résilié à tout moment dans les conditions prévues par celui-ci.
Sécurité des fonds
Les fonds éventuellement détenus à l’occasion des transactions sont garantis par la SO.CAF — Société de caution mutuelle des professions immobilières et financières, 26 avenue de Suffren, 75015 Paris, à hauteur de 30 000 €.
Assurance responsabilité civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD SA — 160 rue Henri Champion, 72030 Le Mans CEDEX 9 — police n° 105708080, en vigueur du 24 février 2026 au 31 décembre 2026.
Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur peut, à défaut de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’agence. La désignation du médiateur est en cours : ses identité et coordonnées seront communiquées sur cette page dès leur adhésion effective. En attendant, toute réclamation peut être adressée à l’agence à contact@immobiliar.fr.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
